Type de Mission *

• Commissariat aux Apports - Matériel de Transport

Email du Client *

Prénom & Nom du Client *

Prénom

Nom

Raison Sociale du Client *

Liste des documents juridiques à fournir (en cas de création) :

• - PV de nomination du Commissaire aux Apports à l'unanimité des associés
• - CNI des futurs associés et dirigeants de la société bénéficiaire de l'apport
• - Projet de statuts de la société bénéficiaire de l'apport
• - Statuts de la société apporteuse
• - Kbis de la société apporteuse
• - Registre des bénéficiaires effectifs de la société apporteuse

Liste des documents juridiques à fournir (en cas d'augmentation de capital) :

• - PV de nomination du Commissaire aux Apports à l'unanimité des associés
• - CNI des associés et dirigeants de la société bénéficiaire de l'apport
• - Statuts de la société bénéficiaire de l'apport
• - Kbis de la société bénéficiaire de l'apport
• - Registre des bénéficiaires effectifs de la société bénéficiaire de l'apport
• - Projet de statuts post augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport
• - Projet de PV d'AG relatif à l'augmentation du capital de la société bénéficiaire de l'apport
• - Statuts de la société apporteuse
• - Kbis de la société apporteuse
• - Registre des bénéficiaires effectifs de la société apporteuse

Liste des documents relatifs à l'apport :

• - Preuve(s) d'achat du Matériel de Transport apporté : exemple facture(s) d'achat
• - Preuve de paiement du Matériel de Transport apporté : exemple virement bancaire
• - Certificat(s) d'immatriculation : exemple carte(s) grise(s)
• - Valorisation du Matériel de Transport apporté : exemple cotation argus, avis de valeur d'un professionnel ou expert
• - Photos du Matériel de Transport apporté (dont une photo du compteur kilométrique)
• - Dernière facture d'entretien ou réparation
• - Fichier des Immobilisations si l'associé apporteur est une société

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