Depuis plus de 10 ans maintenant, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Dogecoin…) ont année après année envahi l’actualité Web et le porte-monnaie des français. À tel point que les cryptomonnaies désignées en tant que “biens meubles incorporels” par le Conseil d’Etat peuvent constituer non pas un apport numéraire mais un apport en nature lors d’une création d’entreprise ou de l’augmentation d’un capital.
Cet apport en nature devra être certifié par le rapport d’un commissaire aux apports.
Par dérogation à la loi, si la valeur de chaque apport de création de la société est inférieure à 30 000 euros ET la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour les statuts suivants : EURL, SARL, SASU et SAS.
Toutefois une difficulté persiste dans l’apport en nature par une cryptomonnaie : sa volatilité importante et par conséquent la difficulté d’évaluation du cryptoactif par le commissaire aux apports. Illustration avec le cours de plusieurs cryptoactifs à 3 mois d’intervalle :
- Cours du Bitcoin – lundi 4 avril 2022 : 42000 euros / jeudi 21 juillet 2022 : 22000 euros
- Cours de l’Ethereum – lundi 4 avril 2022 : 3207 euros / jeudi 21 juillet 2022 : 1480 euros
- Cours du Dogecoin – lundi 4 avril 2022 : 0,14 euros / jeudi 21 juillet 2022 : 0,067 euros
